Après trois années de mise en œuvre du régime et compte tenu des questions les plus fréquentes dont les services « Ressources humaines » des organismes saisissent l'Ucanss, il est apparu utile de rappeler un certain nombre de règles de gestion et d'interprétation du protocole d'accord du 12 août et de son avenant du 8 juin 2009.
Dispositions relatives à l'affiliation des ayants droit
La lettre circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2009 a rappelé le principe selon lequel la couverture obligatoire des ayants droit ne trouvait pas à s'appliquer dès lors que les deux membres d'un couple, tous deux salariés d'entreprises différentes, relevant chacun du système de garanties obligatoires de leur propre entreprise, devaient de surcroît être affiliés, le cas échéant avec leurs enfants, également à titre obligatoire, en tant qu'ayant droit du système dont relève leur conjoint.
Dans cette situation, il est laissé aux membres du couple le choix d'affilier leurs ayants droit à l'un ou l'autre régime. Il est à noter que par exception propre à ce cas de figure, les enfants présents sur l'attestation vitale du salarié ne sont donc pas obligatoirement affiliés au régime « Complémentaire santé » de l'institution.
Néanmoins, il appartient au salarié de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficient ses enfants, par l'intermédiaire du conjoint.
Commentaire : Le principe de cette disposition vise à éviter aux membres d'un couple tous deux assujettis à des régimes obligatoires de s'acquitter de deux cotisations « famille »
Rappel des règles lors du départ à la retraite d'un agent
L'attention de la Commission paritaire de pilotage a été attirée fin 2011 sur la situation de certains agents retraités dont la situation administrative ne leur permettait plus d'adhérer au régime des anciens salariés.
En effet, il apparaît que lors de leur départ à la retraite, certains salariés dont le conjoint travaillait dans le même organisme font le choix de poursuivre leur affiliation au régime en devenant ayant droit de celui qui est toujours en activité. Toutefois lorsqu'à son tour, ce dernier fait valoir ses droits à la retraite, celui des deux qui avait endossé la qualité d'ayant droit et qui manifeste le souhait de rejoindre le régime des anciens salariés, se voit opposer un refus en application des dispositions de l'article 11 du protocole d'accord 12 août 2008 qui précise que les agents qui font valoir leur droit à la retraite disposent d'un délai de 6 mois qui suit leur dernier jour d'activité pour adhérer.
Saisie de ces situations, la Commission paritaire de pilotage a accepté le principe d'adhésions dérogatoires au régime des anciens salariés pour les cas de conjoints retraités d'un salarié en activité. Toutefois, les demandes de régularisations ne seront recevables que pour les situations antérieures au 1er janvier 2012, étant entendu que ces situations ne sont pas conformes à l'esprit du protocole d'accord du 12 août 2008 et n'ont en aucun cas vocation à devenir une règle pérenne.
A cet égard, les services Ressources humaines sont invités à rappeler à chaque agent qui fait valoir ses droits à la retraite, les principes qui régissent l'adhésion au régime des anciens salariés et notamment le délai de 6 mois à compter du dernier jour d'activité dont dispose l'intéressé pour adresser à l'assureur une demande conforme d'adhésion au régime facultatif des anciens salariés. Il paraît nécessaire de rappeler que ce délai passé, la demande ne sera plus recevable.
Dispositions relatives à la suspension du contrat de travail
L'article 3. 11 du protocole d'accord complété par l'avenant du 8 juin 2009 énonce les situations de suspension du contrat de travail emportant maintien total ou partiel du salaire pendant lesquelles les garanties et la participation de l'employeur sont maintenues. Il s'agit notamment « du congé de maternité ou d'adoption, du congé parental d'éducation dans la limite d'un an... »
A cette liste exhaustive, il convient d'ajouter le congé de présence parentale dont la Commission paritaire de pilotage, dans l'attente d'un avenant entérinant cette modification, a considéré qu'il présentait des caractéristiques assimilables au congé de soutien familial justifiant le maintien de l'adhésion obligatoire et donc d'une participation de l'employeur.
Sur l'ensemble de ces sujets et sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à la disposition des organismes, soit par mail, soit par téléphone aux coordonnées ci-dessous (*).
* @ : adeluc@ucanss.fr - 01-45-38-83-05
@ : aleray@ucanss.fr - 01-45-38-81-69
