La mise en œuvre de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et sa traduction au sein du Régime général au travers du protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du personnel des organismes du Régime général de Sécurité sociale, signé le 3 septembre 2010, mobilisent l'ensemble des acteurs institutionnels de la formation professionnelle.
Dans le prolongement de ces dispositions, l'année 2012 constitue une année de transition pour les organismes de Sécurité sociale dans la mesure où Uniformation a été désigné OPCA des personnels du Régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012.
Cette lettre d'information a pour objet de :
Réaliser un point d'étape sur le processus engagé notamment concernant certains dispositifs d'accès à la formation (contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation) ou les décisions adoptées par le Conseil d'administration d'Uniformation ou la CPNEFP ayant des conséquences pratiques pour les organismes du Régime général de Sécurité sociale.
Préciser certains points des règles et modalités mises en œuvre par l'OPCA pour garantir le financement des formations dans le respect du cadre légal et conventionnel et en conformité avec les orientations de la CPNEFP.
1) CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
Les organismes locaux mettent en place depuis plusieurs années des actions de formation professionnelle continue visant à permettre, le plus souvent sous contrat de professionnalisation, l'accès au métier de gestionnaire ou technicien conseil.
Notre attention a été attirée sur les difficultés relatives aux demandes de financement de ce dispositif d'accès à la formation.
Compte tenu de la situation rencontrée par les organismes locaux et au regard des sollicitations des organismes nationaux, il est apparu nécessaire d'apporter des précisions dans les meilleurs délais. C'est dans cette optique que les experts juridiques de l'Ucanss et ceux d'Uniformation ont examiné la situation.
Il importe de rappeler que les dispositions légales sont fixées par les pouvoirs publics ; les procédures appliquées par Uniformation s'inscrivent dans ce cadre.
a) Responsabilité des OPCA
La responsabilité des OPCA en matière de contrat de professionnalisation a été récemment accrue par un décret du 17 mai 2011 duquel résultent les dispositions suivantes du code du travail.
« Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
Article D6325-1
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Article D6325-2
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat. »
b) Point de situation et diagnostic
Plusieurs types de difficultés ont été recensés à la faveur des journées régionales organisées en lien avec Uniformation au cours du premier trimestre 2012 ainsi que des messages adressés à l'Ucanss par les caisses nationales, par des organismes locaux et par les centres régionaux de formation professionnelle.
Dans beaucoup de situations, comme le soulignent certains organismes locaux, l'engagement et, par suite, l'enregistrement des contrats de professionnalisation, a été refusé ou suspendu par Uniformation :
Du fait d'une non-conformité avec la réglementation en vigueur sur ce dispositif.
Du fait de l'impossibilité de mener la procédure d'instruction à son terme. Les difficultés rencontrées au cours de cette instruction pouvaient relever :
De l'absence de pièces nécessaires à une instruction respectant le cadre réglementaire en vigueur.
Des particularités des formations suivies au sein des organismes du Régime général (formation mixte Crfp/entreprise, mutualisation des actions de formation etc.).
c) Plan d'action proposé
En réponse à ces situations, nous pouvons vous confirmer qu'Uniformation, sollicité par l'Ucanss, a apporté une réponse aux situations identifiées comme problématiques :
Situations | Réponses |
Non-conformité avec la réglementation applicable | Un modèle de convention de formation a été construit recensant les différents éléments devant figurer dans ce type de support et permettant d'assurer la validité du contrat conformément au cadre légal. Un modèle d'attestation sur l'honneur, en ligne sur le site internet d'Uniformation, permet de justifier de la qualité de public prioritaire (15 € comme le demande la réglementation). Les Crfp relayeront les informations nécessaires à une bonne appropriation des outils. |
Instruction incomplète | |
En premier lieu, dans de nombreuses situations, Uniformation n'avait pas été destinataire des pièces exigibles au regard des dispositions légales. En second lieu, Uniformation a été confronté à des difficultés d'ordre informatique et RH, sujets d'ores et déjà sur le point d'être surmontés. Migration informatique Le traitement des demandes de prises en charge des adhérents du Régime général a été retardé, en raison des opérations de basculement de l'ancien système informatique du Faf Sécurité Sociale vers celui d'Uniformation qui ont pris plus de temps que prévu. Ce retard technique s'avère délicat pour les organismes du Régime général. La situation est toutefois en passe de s'améliorer avec un retour à la normale progressif : le basculement entre les deux systèmes d'information est effectif depuis le début juin et les gestionnaires Uniformation commencent à instruire les demandes de prise en charge saisies par les adhérents du Régime général depuis le début de l'année. La priorité étant donnée aux contrats de professionnalisation, puis aux demandes de prise en charge Plan P1 et P2. Développement RH Uniformation a souhaité agir sur deux volets, l'objectif étant d'optimiser la collaboration et de gagner en qualité sur le traitement des dossiers : • Doter les salariés d'Uniformation qui gèrent les demandes de prise en charge d'une connaissance actualisée de la législation notamment en matière de contrat de professionnalisation. • Former leurs référents au sein de l'OPCA aux spécificités du Régime général afin que les réponses apportées aux organismes soient plus adaptées et plus lisibles. Création d'outils répondant aux exigences règlementaires tout en intégrant les spécificités formatives du Régime général Sur le cas spécifique de la formation se déroulant partiellement en entreprise : • Un kit a été construit permettant d'accompagner la mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation se déroulant partiellement en situation de production. Ce support est joint à la lettre d'information et a été, d'ores et déjà, communiqué aux centres régionaux de formation professionnelle (Crfp). Les Crfp pourront accompagner les organismes en vue de permettre une bonne appropriation du support. Une notice technique est également jointe à cet outil afin d'apporter les précisions relatives à sa rédaction. Sur le cas spécifique de la formation se déroulant avec plusieurs prestataires de formation : • Le kit précité permet de clarifier, organiser et formaliser la relation formative. |
Nous vous confirmons que le CRFP occupe, en tant que dispensateur de formation déclaré auprès de la préfecture de région, une place centrale dans les réponses à apporter en vue de faciliter l'enregistrement des contrats de professionnalisation conclus avec des gestionnaires conseils : il revient ainsi au CRFP de mettre à disposition, conformément à la réglementation et aux préconisations émises par Uniformation, un contenu adapté pour la convention de formation et le programme de la formation ; le CRFP a aussi la responsabilité de conclure avec les organismes sous-traitants les contrats de prestations de services qui les associent au déploiement de la formation.
ous souhaitions également vous informer de l'ouverture prochaine d'une boîte aux lettres dont l'adresse vous sera communiquée ultérieurement. Vous pourrez y poser toutes les questions relatives aux dispositifs d'accès à la formation et alimenter de façon concomitante une FAQ. Uniformation s'engage à apporter des réponses à vos interrogations.
Vous trouverez en pièce jointe les documents suivants :
• Kit de mise en œuvre d'un contrat de professionnalisation se déroulant partiellement en situation de production (Annexe I).
• Kit de mise en œuvre d'une période de professionnalisation se déroulant partiellement en situation de production (Annexe II).
• Modèle de convention de formation (Annexe III). Dans certaines situations, le système de gestion administratif ne peut pas intégrer les heures stagiaires sur les listes d'émargement. Dans cette situation, il a été proposé de modifier les attestations de présence transmises aux organismes en y ajoutant un encadré permettant la signature du stagiaire et les horaires de la formation.
• Modèle d'attestation de présence (Annexe IV).
2) FONDS DE LA PROFESSIONNALISATION (CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION)
a) Périodes de professionnalisation : Décision des branches sur l'application du taux de prise en charge à 12 € pour la période de professionnalisation
Lors de la réunion du Bureau Uniformation du 18 avril 2012, a été acté le principe d'une majoration du forfait de prise en charge de la période de professionnalisation. Ce forfait horaire initialement fixé à 9.15 € a été proposé à 12 € par l'instance de l'OPCA, et s'appliquerait aux périodes de professionnalisation éligibles et non éligibles.
Afin que cette nouvelle modalité de prise en charge puisse trouver une application effective, la validation formelle de la part des branches professionnelles adhérentes à Uniformation était nécessaire, dont celle du Régime général de Sécurité sociale.
b) Contrats de professionnalisation
Dans le prolongement, la CPNEFP a étudié la possibilité d'augmenter la prise en charge des contrats de professionnalisation à 12 € en prévoyant un cofinancement sur les fonds du plan de formation (fonds mutualisés). Pour chaque contrat de professionnalisation, un financement à 9,15 € émargerait sur les fonds de la professionnalisation et un complément de 2,85 € serait abondé par les fonds du plan de formation (fonds mutualisés). Cette décision permettait de maintenir une égalité de prise en charge entre les dispositifs. D'un point de vue financier, au regard du montant des prévisions de formation établies pour l'année 2012, ce choix sera possible sans qu'il n'y ait risque de rupture des fonds en cours d'année.
Nous vous informons ainsi que la CPNEFP a donné, à l'unanimité, d'une part, un vote favorable à la proposition de l'OPCA (prise en charge des périodes de professionnalisation à 12 €/h) et, d'autre part, adopté le principe d'une augmentation du forfait horaire des contrats de professionnalisation à 12 € en prévoyant un co-financement sur les fonds mutualisé du plan de formation.
Ces dispositions seront applicables à compter du mois de juillet 2012 afin de faire de ces nouvelles modalités un levier pour la professionnalisation des salariés. Un courrier d'information générale sera envoyé à l'ensemble des adhérents, reprenant les principaux critères décidés.
3) PRIORITÉS DE FINANCEMENT SUR LES FONDS MUTUALISÉS DU PLAN – PRIORITÉS 3
La CPNEFP a demandé à l'OPCA d'affecter des fonds disponibles au titre du plan et de la professionnalisation au financement de priorités institutionnelles de formation au titre de la branche professionnelle.
C'est à ce titre que les organismes de Sécurité sociale formulent depuis plusieurs années des demandes de financement pour des actions de formation notamment en priorité 3, conformément aux orientations et critères définis par la CPNEFP du Régime général pour l'exercice 2012.
Afin qu'une action de priorité 3 puisse être prise en charge par votre OPCA (50 % du coût pédagogique – Enveloppe des fonds du plan mutualisés consacrée à la P3 = 15%), l'Ucanss et Uniformation rappellent que la demande doit porter sur une action imputable et qu'elle doit remplir 2 conditions cumulatives, conformément aux orientations et critères fixés par votre CPNEFP :
• Viser une action de formation locale ou régionale construite sur la base des orientations nationales annuelles, et pour laquelle il n'existe pas d'équivalent dans les formations nationales,
• Concerner au moins deux organismes locaux, sauf pour les organismes régionaux (Carsat, Ugecam,...).
Dans le but de valider votre demande de financement pour une action de priorité 3 et vous informer de sa prise en charge financière, l'UCANSS et Uniformation vous remercient de bien vouloir compléter le document ci-joint (Annexe V) et le retourner par courrier, daté et signé, à Uniformation – Service Gestion OSS – 43, Bd Diderot – 75012 Paris.
Il convient de souligner que ce document complémentaire, indispensable pour valider un engagement financier, sera très prochainement intégré à toute nouvelle saisie d'une demande portant sur une action de priorité 3.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information.
