L'article R.123-51 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission de discipline donne un avis sur les sanctions disciplinaires (rétrogradation, licenciement, révocation) envisagées à l'encontre d'un agent de direction d'une caisse du régime général de sécurité sociale.
L'arrêté du 23 juillet 2003 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités de sélection de ses membres. Sa composition, qui est tripartite, comprend en plus de l'Etat :
des représentants de la catégorie de l'agent de direction en cause. Ils sont répartis en conséquence dans trois collèges : directeurs ; directeurs-adjoints et sous-directeurs ; agents comptables,
des représentants des conseils et conseils d'administration.
Conformément à l'arrêté mentionné ci-dessus, cette commission doit être renouvelée dans l'année qui suit le renouvellement des conseils ou des conseils d'administration des organismes.
Ce renouvellement ayant eu lieu, pour 3 des 4 branches du régime général, en 2011, celui de la commission de discipline des agents de direction est à réaliser avant la fin de l'année.
L'arrêté du 27 juillet 2012 a modifié les modalités de sélection des représentants des conseillers et administrateurs, tant titulaires que suppléants, qui ne seront plus élus mais désignés par le Conseil d'orientation de l'UCANSS.
En revanche, les représentants titulaires et suppléants des agents de direction continuent à être élus. Les prochaines élections qui ne concerneront donc que les représentants des agents de direction sont fixées au 6 décembre 2012.
L'UCANSS est chargée d'organiser le processus de vote par correspondance pour ces élections. Je tenais à vous informer dès maintenant de ce changement et de cette échéance.
Les mandats en cours prendront fin à la date d'élection des nouveaux représentants des agents de direction.
Vous recevrez prochainement une circulaire détaillée sur le déroulement des opérations avec notamment le formulaire de déclaration de candidature pour les personnes intéressées.
