Lettres d'Information

Dispositions transitoires d'assouplissement des procédures de traitement des dossiers Uniformation pour la fin de l'année 2012

Fait à Paris, le mardi 16 octobre 2012

Référence : LI 0439
Émetteur : Maurice Lourel Téléphone : 01.45.38.81.19. Télécopie : 01.45.38.81.74. mlourel@ucanss.fr
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFFINANCEMENTS OPCA RGSS 2012

L'année 2012 constitue la première année visant à l'accompagnement des adhérents du Régime général de Sécurité sociale dans la gestion de leurs projets de formation par Uniformation.

La modification des règles de gestion des dossiers consécutive à l'adhésion du Régime général de Sécurité sociale à Uniformation a soulevé un certain nombre de difficultés tant pour les organismes que pour l'OPCA.

Afin de faciliter le traitement, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des dossiers en cours d'ici la fin de l'année et de fluidifier les circuits de travail, l'Ucanss et Uniformation ont décidé conjointement de mettre en place certaines mesures transitoires pour l'année 2012.

  • Plan de formation mutualisé : priorités 1 et 2

Aucun programme de formation n'est demandé pour la constitution du dossier de demande d'engagement pour les formations relevant des priorités de financement 1 ou 2 définies par la CPNEFP.

  • Période de professionnalisation

La lettre de motivation n'est plus nécessaire en tant que pièce constitutive d'un dossier de prise en charge.

En revanche, l'organisme bénéficiaire du remboursement et le CRFP dispensateur devront garder le document pour pouvoir le produire en cas de contrôle et prouver le service rendu.

  • Demande de financement

Dans la perspective d'optimiser les disponibilités financières annuelles, le module de saisie et de télétransmission des demandes de financement 2012 restera accessible jusqu'au vendredi 30 novembre 2012.

Ce délai doit permettre à vos services de communiquer l'ensemble des demandes de financement qui n'ont pu être présentées à Uniformation pour des formations restant à réaliser avant la fin de l'année 2012.

  • Demande de règlement

Le délai laissé aux organismes pour demander à l'OPCA le règlement de leurs dépenses de formation est fixé à deux mois postérieurement à la date de réalisation de la formation ou à la date de notification dans la limite du 31 janvier 2013. Il convient de communiquer à l'OPCA à minima la copie de la facture, l'original devant rester à disposition en cas de contrôle.

Il importe d'améliorer, avec votre concours, le taux de paiement des formations permettant de contenir les excédents de trésorerie à la date du 31 décembre prochain et ainsi de limiter les reversements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il est joint à cette lettre d'information un document de synthèse précisant l'ensemble des procédures administratives de demande de prise en charge et de règlement pour chaque dispositif d'accès à la formation.

Il convient de préciser que les dispositions précitées sont opérationnelles pour la seule année 2012.

Le mode opératoire pour l'année 2013 est en cours d'élaboration prenant en considération les contraintes respectives des partenaires concernés, permettant un traitement plus aisé des dossiers. Il fera l'objet d'une communication commune en fin d'année, reprenant les règles de traitement pour l'ensemble des dispositifs d'accès à la formation.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information.