Par lettre d'information Ucanss LI 0439 en date du 16 octobre 2012, nous vous avions informé de dispositions transitoires d'assouplissement des procédures de traitement des dossiers Uniformation pour l'année 2012.
Conformément à ce dont nous étions convenus, nous vous communiquons le mode opératoire pour l'année 2013 prenant en considération les contraintes respectives des partenaires concernés et permettant ainsi un traitement plus aisé des dossiers
Ces dispositions permettront de poursuivre la démarche engagée au cours de l'année 2012 visant, d'une part, à faciliter le traitement, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des dossiers et, d'autre part, de fluidifier les circuits de travail,
Plan de formation mutualisé : priorités 1 et 2
Le programme et le devis de formation, ainsi que le courrier de motivation de l'organisme de Sécurité sociale ne seront pas demandés pour la constitution du dossier de demande d'engagement pour les formations relevant des priorités de financement 1 ou 2 définies par la CPNEFP (Cf. liste des priorités de financement sur les fonds du plan).
Fonds de professionnalisation
Le programme et le devis de formation ne seront pas demandés pour la constitution du dossier de demande d'engagement pour les formations relevant des fonds de la professionnalisation si l'action est incluse dans la liste 2013 CPNEFP des formations institutionnelles figurant sur le site internet de l'OPCA et de l'Ucanss (cf. Liste des priorités de financement sur les fonds de la professionnalisation).
Pour les autres actions de formation, ne figurant pas sur la liste précitée, la production d'un programme de formation, d'un devis et d'une lettre de motivation de l'organisme de Sécurité sociale demeurent nécessaires.
Demande de financement
Dans la perspective d'optimiser les disponibilités financières annuelles, le module de saisie et de télétransmission des demandes de financement 2013 restera accessible jusqu'au mardi 15 octobre 2013.
Ce délai doit permettre à vos services de communiquer l'ensemble des demandes de financement qui ne pourraient être présentées à l'OPCA pour des formations restant à réaliser ou démarrant en fin d'année 2013.
Demande de règlement
Le délai laissé aux organismes pour demander à l'OPCA le règlement de leurs dépenses de formation est fixé à deux mois postérieurement à la date de réalisation de la formation ou à la date de notification dans la limite du 31 janvier 2014. Il convient de communiquer à l'OPCA à minima la copie de la facture, l'original devant rester à disposition en cas de contrôle.
Il importe d'améliorer, avec votre concours, le taux de paiement des formations permettant de contenir les excédents de trésorerie à la date du 31 décembre 2013 et ainsi de limiter les reversements au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Il est joint à cette lettre d'information un document de synthèse précisant l'ensemble des procédures administratives de demande de prise en charge et de règlement pour chaque dispositif d'accès à la formation.
