Lettres d'Information

Nouvelles règles relatives aux conditions de dispense d'adhésion au régime complémentaire de couverture des frais de santé

Fait à Paris, le vendredi 25 janvier 2013

Référence : LI 0449
Émetteur : Direction Projet Complémentaire santé
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFAdditif à la Notice d'information

Nous vous informons par le présent courrier que la Direction de la Sécurité Sociale a agréé l'avenant signé le 29 novembre 2012 par les partenaires sociaux institutionnels, venant modifier le protocole d'accord relatif au régime complémentaire santé sur la question des demandes de dispense d'adhésion, susceptibles d'être présentées par les salariés pour déroger au principe de l'adhésion obligatoire.

Cet avenant traduit dans notre corpus conventionnel, une évolution, rendue possible par la réglementation relative aux contrats collectifs à caractère obligatoire. En effet, l'arrêté du 26 mars 2012 (publié au JO du 8/5/2012) permet à tout salarié présent ou embauché dans une entreprise ou une branche professionnelle où prévaut un régime complémentaire de prise en charge des frais de santé à caractère obligatoire, de déroger par exception à la règle commune, s'il peut bénéficier par ailleurs, y compris comme ayant droit de son conjoint, d'un autre régime collectif et obligatoire d'entreprise ou de branche. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de la diffusion de plus en plus fréquente des contrats collectifs à caractère obligatoire et permettent une ouverture plus grande des possibilités de choix offerte aux salariés, que la réglementation beaucoup plus restrictive qui était applicable lors de la signature du protocole d'accord et le déploiement du régime.

La rédaction du protocole d'accord (dans son article 3-12) tient compte de cette ancienne réglementation, qui, jusqu'alors, limitait la possibilité de présenter une demande de dispense d'adhésion et, le cas échéant son renouvellement annuel, aux seuls salariés présents aux effectifs le 31/12/2008, soit à la veille de la mise en place de notre régime complémentaire santé. C'est sur cette base que la direction de l'UCANSS, dans les instructions ou demandes ponctuelles qu'elle vous a adressées, vous indiquait que l'octroi de nouvelles dispenses d'adhésion devait être refusé aux salariés nouvellement embauchés ou pouvant bénéficier, depuis 2009, d'un autre régime à caractère obligatoire.

Compte tenu des règles fixées par l'avenant précité, vous êtes invités à communiquer les nouvelles dispositions aux salariés adhérant à titre obligatoire au régime complémentaire santé, en précisant expressément que toute demande de dispense nouvelle doit être accompagnée, comme le stipule l'avenant de 29/11/2012 de la présentation de pièces justificatives attestant du caractère collectif et obligatoire du régime en vigueur dans l'entreprise du conjoint (ou assimilé) de votre salarié. La dispense ne peut devenir effective qu'au premier du mois suivant la demande initiale et la production de justificatifs, afin de tenir compte des délais administratifs, liés notamment à l'établissement de bulletins de radiation à transmettre à l'assureur.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter cette règle dans tous les organismes.

Cette faculté nouvelle offerte aux salariés commande cependant d'anticiper le risque d'allers/retours itératifs entre notre régime et le régime du conjoint au gré de besoins immédiatement ressentis, étant entendu que l'on ne peut formellement les interdire, mais les limiter à un certain nombre de situations objectives : changement de situation familiale (mariage, divorce ou séparation, décès), perte d'emploi (et donc de régime d'affiliation obligatoire) du conjoint, notamment.

Toute demande de ré-affiliation ultérieure auprès de notre régime devra impérativement être justifiée par écrit auprès de l'employeur. En cas de doute, vous pouvez saisir pour avis les services de l'UCANSS. De même la continuité du bénéfice d'une dispense d'adhésion demeure subordonnée à la production annuelle de justificatifs au cours du quatrième trimestre. Le défaut de justificatif vaut automatiquement ré-affiliation et emporte perception des cotisations correspondantes dès le début de l'exercice suivant. Il convient, en effet, de pouvoir, à tout moment, justifier de la situation de chaque salarié au regard du caractère collectif et obligatoire du régime, dans la perspective d'éventuels contrôles.

  • ADDITIF A LA NOTICE

Vous trouverez, en annexe, sous format Pdf, un additif à la notice d'information qu'il vous appartiendra suivant les modalités que vous jugerez utile, de diffuser à vos salariés. Ce document qui fait suite aux décisions prises par la Commission paritaire de pilotage lors de ses séances des 25 septembre et 31 octobre 2012 et présente les modifications apportées au tableau de garanties. Elles portent, plus précisément, sur la revalorisation de certaines prestations qui font l'objet d'un remboursement forfaitaire exprimé en euros. Afin d'en faciliter la lecture, ces revalorisations ressortent en gras dans le document annexé. Cet additif fait également mention d'une nouvelle garantie « Ostéopathie » prise en charge dans les conditions énoncées dans le document dans la limite de deux séances par an, à raison de 20€ par séance.

Il convient de préciser que ces améliorations n'ont été rendues possibles qu'à la suite des résultats enregistrés en 2012 aussi bien pour le régime des actifs que celui des anciens salariés lequel, pour la première fois depuis sa mise en œuvre, a dégagé un excédent.

Sur l'ensemble de ces sujets et sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à la disposition des organismes, soit par mail, soit par téléphone aux coordonnées ci-dessous (*).

* @ : adeluc@ucanss.fr - 01-45-38-83-05

@ : aleray@ucanss.fr - 01-45-38-81-69