L'article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 renforcé par l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l'employeur s'engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l'entreprise (retraités, invalides, licenciés, démissionnaires légitimes). Sont également visés les ayants droit d'assuré décédé. A cet égard, il est apparu utile de rappeler un certain nombre de règles de gestion inhérent à l'application de cette disposition ainsi que les responsabilités respectives qui incombent à l'employeur, d'une part, et aux assureurs, d'autre part.
Dispositions relatives aux agents dont le contrat de travail est rompu en raison d'un départ à la retraite, d'un licenciement y compris pour inaptitude, d'une rupture conventionnelle ou d'une démission légitime.
S'agissant des anciens salariés
L'employeur est tenu d'informer l'agent entrant dans l'une de ces catégories de l'existence du régime des anciens salariés et de sa possibilité d'y adhérer dans les 6 mois qui suivent sa cessation d'activité, conformément à l'article 11.1 du protocole d'accord du 12 août 2008. Il doit procéder à sa radiation du régime des actifs en utilisant le bordereau de radiation ad hoc qu'il adressera une fois complété à l'organisme assureur. Parallèlement, la carte-tiers payant dont l'agent était détenteur doit être restituée. Si l'agent souhaite adhérer au régime des anciens salariés, il lui sera remis un bulletin d'adhésion, accompagné du mandat de prélèvement. Il se verra également remettre le tableau de garanties, la grille optique et le montant des cotisations applicables à sa nouvelle situation. Il convient de rappeler, à cet égard, que la gestion des cotisations, leur appel, leur encaissement et leur recouvrement incombe aux seuls assureurs.
Il est précisé que la loi fait désormais peser sur les organismes assureurs une obligation d'information. C'est la raison pour laquelle, à réception de la demande de radiation, l'organisme assureur adressera un courrier à l'agent confirmant la possibilité d'adhérer au régime des anciens salariés et lui rappelant l'obligation d'en formaliser la demande dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa cessation d'activité.
S'agissant des salariés qui quittent l'entreprise et qui ouvrent droit au régime d'indemnisation du chômage
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu pour les motifs de licenciement (à l'exception des cas de faute lourde), de rupture conventionnelle ou de démission légitime peuvent prétendre au bénéfice de la portabilité des droits. Néanmoins, ce dispositif ayant fait l'objet d'une nouvelle version qui prendra effet au 1er juin 2014, une prochaine lettre d'information qui lui sera spécifiquement consacrée reviendra sur ses modalités d'application.
Dispositions relatives aux ayants droit d'un salarié décédé
En application de l'article 12.1 du protocole d'accord du 12 août 2008, les ayants droit obligatoires d'un salarié décédé ont la possibilité d'adhérer au régime facultatif des anciens salariés. Ils disposent d'un délai de 6 mois à compter de la fin du mois de la date du décès pour faire leur démarche auprès de l'assureur auquel était rattaché l'adhérent. Il appartient à l'employeur de procéder à la radiation du salarié décédé à l'aide du bordereau ad hoc qui est ensuite adressé à l'organisme assureur et de se faire restituer la carte tiers payant. C'est , en effet, à la réception de ce bordereau que l'organisme assureur adressera aux ayants droit du salarié décédé dans les deux mois qui suivent le décès, une lettre spécifique d'information sur leur possibilité d'adhérer au régime des anciens salariés. Il convient de noter que le bénéfice du régime cesse pour les ayants droit dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2 du Protocole.
« Commentaire : Si les ayants droit choisissent de ne pas adhérer au régime facultatif, une liquidation de toutes les prestations, à la date antérieure à la fin de mois du décès, est effectuée. »
Sur l'ensemble de ces sujets et sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à la disposition des organismes par mail aux coordonnées ci-dessous.
