Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 est venu modifier les dispositions de l'article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale. Il vise essentiellement à harmoniser les cas de dispense d'adhésion à un régime frais de santé collectif et obligatoire, utilisables selon le type de support juridique de mise en œuvre des régimes (accord collectif, Décision unilatérale de l'employeur, ...). Dans cette nouvelle rédaction, le législateur pose un principe relatif au formalisme de la demande de dispense d'adhésion que doit rédiger le salarié. Désormais, doit y figurer la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Cette disposition vise à éviter toute contestation ultérieure relative à la méconnaissance de ses choix que pourrait invoquer le salarié.
Afin de vous conformer à ces nouvelles dispositions, il est préconisé que toute demande de dispense d'adhésion à notre régime frais de santé, qui doit être formalisée par une lettre comporte expressément la mention manuscrite « je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix de faire usage de mon droit à dispense d'adhésion. »
Sur ce sujet, comme sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à la disposition des organismes soit par mail, soit par téléphone aux coordonnées ci- dessous :
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