La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 dispose que les contributions au financement de la formation sont obligatoirement versées par les entreprises auprès d'un seul collecteur agrée.
Ce principe du « collecteur unique » modifie à compter de l'année 2015 le droit applicable dans les départements d'Outre-mer. Les obligations résultant de l'article L6523-1 du code du travail ont été abrogées : les entreprises des départements d'outre-mer n'ont plus l'obligation de verser leurs contributions au titre des fonds de professionnalisation auprès d'un OPCA interprofessionnel local. En revanche, elles devront verser l'ensemble de leurs contributions dues au titre de la formation – contribution obligatoire instaurée par la loi du 5 mars 2014 et contribution conventionnelle résultant de l'accord de branche signé le 18 novembre 2014 - auprès d'un seul OPCA. Les arrêtés d'agrément des OPCA habilités à collecter dans les DOM devraient être publiés en mai 2015.
Uniformation, OPCA désigné pour la branche du régime général, a sollicité auprès de la DGEP un agrément pour être autorisé à collecter les fonds de la formation dans les DOM. Il convient de noter que dans l'attente de la publication des arrêtés d'agrément sur les collecteurs dans les DOM, la DGEFP a d'ores et déjà indiqué à Uniformation que sa demande d'agrément devrait recevoir un avis favorable.
Le conseil d'administration d'Uniformation a décidé, sans attendre l'obtention de son agrément, d'ouvrir dès à présent les financements à ses adhérents dans les DOM. Ainsi, vous pouvez désormais solliciter une prise en charge sur l'ensemble des fonds de la contribution obligatoire et de la contribution conventionnelle auprès de l'OPCA Uniformation selon les règles définies par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans sa note de cadrage relative aux priorités de financement de la formation en 2015, accessible sur le site de l'Ucanss.
Nous vous recommandons par ailleurs fortement de ne plus solliciter en 2015 de financements auprès des OPCA interprofessionnels locaux auxquels vous versiez jusqu'à présent une contribution de 0,5% de la masse salariale brute (MSB) au titre des fonds de professionnalisation. En effet, dans une telle hypothèse, vous seriez dans l'obligation, en février 2016, de verser, au titre de l'année 2015, deux fois la contribution obligatoire instaurée par la loi du 5 mars 2014, auprès d'Uniformation, et auprès de votre OPCA local.
Il convient par ailleurs de noter qu'en février 2015, et au titre des financements perçus sur l'année 2014, vous devez – comme les précédentes années – vous acquitter d'une contribution au titre de la professionnalisation (0.5% de la MSB) auprès de votre OPCA local, et d'une contribution au titre des fonds du CIF (0.2% de la MSB) et des fonds mutualisés du Plan (0.45%) de la MSB) auprès d'Uniformation.
Par ailleurs, et s'agissant des instances de gouvernance d'Uniformation dans les DOM, il convient pour la mandature 2015-2016 de procéder au renouvellement des représentants du régime général désignés pour siéger dans les Comités paritaires régionaux (CPR) de l'OPCA
Le régime général dispose de 2 sièges de titulaire au sein du collège employeur de chacun des CPR des DOM. Je vous remercie de bien vouloir transmettre à l'Ucanss avant le 28 février, les noms de 2 personnes par DOM qui représenteraient le régime général dans ces instances de gouvernance de l'OPCA ( 
annexe).
