1. La portabilité
Une lettre circulaire n°22-14 du 10 juin 2014 précisait les principes organisant la mise en œuvre de la portabilité du régime complémentaire « Frais de santé ». Pour mémoire, ce droit permet aux salariés dont le contrat de travail cesse ou est rompu de continuer à bénéficier, pendant une durée limitée et sous certaines conditions, du régime frais de santé. Cette lettre circulaire était accompagnée d'un guide de la portabilité toujours disponible sur le site de l'Ucanss.
Il apparaît néanmoins nécessaire de rappeler certains des principes qui sous-tendent ce dispositif et particulièrement au regard des obligations de l'employeur, de l'assureur et de l'ancien salarié.
Les obligations de l'employeur
Outre l'information due aux salariés (le guide de la portabilité précédemment évoquée peut permettre à l'employeur de remplir cette obligation), l'employeur est tenu d'aviser dans les meilleurs délais, l'assureur de son organisme de la cessation du contrat de travail. Il doit également faire mention du maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié. A cet égard, il convient de rappeler que les garanties sont maintenues pendant la durée égale à la période d'indemnisation par l'assurance chômage et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur (durée appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur). La durée de la portabilité ne saurait excéder 12 mois.
Il revient également à l'employeur de préciser sur le bordereau de radiation prévu à cet effet, la durée de la portabilité correspondant à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail dans les conditions précitées
Les obligations de l'assureur
L'assureur demande au bénéficiaire de la portabilité les justificatifs de sa prise en charge par Pôle emploi.
Les obligations de l'ancien salarié
Il est tenu de justifier trimestriellement de son indemnisation par Pôle emploi au moyen de l'attestation de paiement. Il doit informer immédiatement son organisme assureur de toute modification de sa situation (fin d'indemnisation, reprise d'emploi....) dès lors qu'elle intervient pendant la période de portabilité.
2. La mention devant figurer sur les demandes de dispense d'adhésion
Comme rappelé dans la lettre d'information du 6 octobre 2014 (LI 0513), le législateur a posé un principe relatif au formalisme de la demande de dispense d'adhésion que doit rédiger le salarié. Il doit, en effet, y faire figurer la mention selon laquelle il a été préalablement informé des conséquences de son choix. Cette disposition vise à éviter toute contestation ultérieure relative à la méconnaissance de ses choix que pourrait invoquer l'intéressé.
Pour mémoire, un salarié qui bénéficie d'une dispense d'adhésion n'est pas éligible au dispositif de portabilité évoquée précédemment. Il ne peut pas davantage adhérer au régime des anciens salariés, dès lors que lors de son dernier jour d'activité, sa dispense d'adhésion était toujours effective.
Sur ce sujet, comme sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à la disposition des organismes par mail à l'adresse ci-dessous.
