La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF), crée en 2008, a comme champ d'action les fraudes ayant un impact sur les finances publiques. Elle a pour mission de favoriser les échanges et les croisements, mutualiser les pratiques, aider à mener des opérations efficaces et concertées. Pour ce faire, la DNLF pilote un programme de formation professionnelle sur des thématiques diverses.
Depuis son origine, la DNLF, fait appel à différentes administrations (DGFIP, DGDDI, DGT, Immigration, DCPAF, etc ...) et aux organismes de protection sociale pour concevoir des modules de formation à la détection et au traitement de la fraude. En effet, dans un contexte de sophistication croissante des procédés de fraudes, l'efficacité des actions passe nécessairement par la capacité des agents à détecter les fraudes et à avoir une connaissance partagée des contrôles et des actions mises en œuvre par les partenaires.
Ainsi une offre de formation destinée à un large public - parmi lesquels les agents des organismes de Sécurité sociale - s'est progressivement mise en place. Elle constitue un puissant moyen de diffusion et de mutualisation des pratiques professionnelles en matière de détection et de lutte contre la fraude.
Depuis le 1er janvier 2013, dans le cadre du protocole signé avec la DNFL, l'organisation des formations transverses (détermination du calendrier des sessions, inscriptions des stagiaires et organisation des sessions) est assurée par le réseau de trois institutions professionnelles : l'Ucanss, l'Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFIP), l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP).
En 2014, la Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (DNRFP) de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects puis en 2015 l'Ecole Nationale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ENCCRF) se sont associées à cette démarche.
Dans ce contexte, l'Ucanss poursuit sa collaboration avec ses partenaires en assurant la gestion de huit modules aujourd'hui confiée à l'Institut 4.10 parmi ceux figurant au catalogue 2016 de la DNLF. La DNLF poursuit quant à elle le pilotage de l'ingénierie des formations, en étroite collaboration avec ses partenaires.
I - OBJECTIFS DU DISPOSITIF DE FORMATION
Les formations transverses en matière de lutte contre la fraude doivent permettre à vos collaborateurs de renforcer :
leur rôle d'acteur dans la détection et la lutte contre la fraude aux prestations sociales au sein de votre organisme ;
le cas échéant, leur rôle de référent fraude documentaire au sein de votre organisme ;
leur maîtrise de certaines procédures, des prescriptions, des outils, etc.
II - PUBLIC CONCERNE
Le module de formation « Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales » s'adresse à des agents des services de lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général ou aux régimes spéciaux de Sécurité sociale.
L'ensemble de l'offre de formations transverses en matière de lutte contre la fraude de la DNLF s'adresse à un public très large. En effet, ces formations sont ouvertes à l'ensemble des organismes de protection sociale - organismes du régime général et régimes spéciaux (tels que la MSA et le RSI) -, de l'administration fiscale, des administrations, ou organismes membres des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF), mais aussi aux Conseils généraux, à la Caisse des dépôts et consignation, etc ...
Elle concerne tout agent pouvant être confronté directement à des situations de fraude (référents fraude en organisme, agents en relation avec le public, contrôleurs, enquêteurs ...).
III - PRINCIPES PÉDAGOGIQUES ET CONTENU DU DISPOSITIF
Les huit modules proposés dans l'offre interbranche de l'Ucanss visent à faire partager un socle de connaissances communes à tous les acteurs institutionnels travaillant dans le domaine de la détection et de la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Ils sont rattachés aux thématiques suivantes :
Thématique DÉTECTION DES FRAUDES | |
| 1 jour |
| 2 jours |
| 1 jour |
| 4 jours |
| 3 jours |
Thématique LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES | |
| 2 jours |
| 1 jour |
Thématique BESOINS PARTICULIERS | |
| 0,5 jour |
Les différents modules sont animés par des experts de terrain possédant tous les compétences pédagogiques certifiées. Les modalités pédagogiques retenues sont interactives. Selon les modules, une place importante est accordée à la prise en main des outils, à la manipulation de documents réels, à l'illustration par des cas concrets ou de la jurisprudence actualisée.
Vous trouverez le programme détaillé de ces huit modules de formation présenté sur les sites internet suivants :
• dans l'offre de formation institutionnelle : http://institutquatredix.fr/ - Fiches Métiers du contrôle, de la maîtrise des risques, et de la régulation Fiches Catalogue Formations Lutte contre la fraude ;
• sur le site de la DNLF : http://www.economie.gouv.fr/dnlf/formations - Edition 2016 du catalogue des formations transverses en matière de lutte contre la fraude Catalogue DNLF 2016.
IV - DÉPLOIEMENT DE LA FORMATION
Les modalités de déploiement sont variables et fonction des opérateurs de la formation. Pour répondre au souhait de privilégier le travail en partenariat, les formules inter organismes sont privilégiées. Des déploiements délocalisés en province sont prévus afin de favoriser la proximité et la synergie des différents acteurs de la lutte contre la fraude.
V - COÛT DE LA FORMATION
Le coût des frais pédagogiques de la formation dépend des intervenants.
Certains modules animés par des agents territoriaux de la Police aux frontières, des agents des préfectures ou appartenant à la DNLF (Logiciel GPG) sont gratuits.
Toutefois, pour les agents territoriaux de la police et des préfectures, l'animation de formation n'est pas leur activité principale et il importe d'apporter la même importance et la même rigueur en terme de présentéisme, que pour des formations payantes.
Deux modules animés par des avocats du Barreau de Clermont-Ferrand relatifs au traitement pénal des fraudes aux prestations sociales sont facturés à hauteur d'un coût journalier/stagiaire de 171,00 € (tarif 2016).
Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales ;
Les adaptations de ce module pour les différents publics de la Sécurité sociale donneront lieu à un calcul de coût en fonction de la demande.
Conformément aux décisions d'Uniformation pour l'année 2016, ces deux modules font partie des dispositifs pris en charge à 50 % dans le cadre des fonds mutualisés du plan.
2016 : Nouvelles modalités de prise en charge pour le plan
Les organismes n'ont plus à présenter une demande d'engagement à Uniformation. Les formations éligibles seront directement prises en charge par l'Institut 4.10 ainsi que l'En3s dans le cadre d'un dispositif de subrogation de paiement.
En revanche, pour tous les autres dispositifs (contrats et périodes de professionnalisation, compte personnel de formation, congé individuel de formation...), il convient d'adresser de façon préalable une demande de prise en charge à Uniformation.
Toutes les informations utiles se situent dans le document de synthèse que vous retrouverez sur le site de l'Ucanss : http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/
EspaceRessourcesHumaines/FormationProfessionnelle/priorite_financement.html
Les frais annexes (déplacement, hébergement et repas) sont pris en charge par l'organisme d'appartenance et remboursés selon un barème défini (forfaits conventionnels).
Vos interlocuteurs Laurent Prost (lprost@institutquatredix.fr) de l'Institut 4.10 (pilote de ce dispositif) et Élise Demorise (edemorise@ucanss.fr) de l'Ucanss se tiennent à votre disposition pour toute information que vous jugeriez utile.
