Lettres d'Information

Renouvellement de demande de pièces justificatives auprès des adhérents du régime complémentaire de couverture des Frais de santé

Fait à Paris, le lundi 17 octobre 2016

Référence : LI 0583
Émetteur : Direction des relations sociales institutionnelles
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFModèle d'attestation sur l'honneur

Comme chaque année, les organismes assureurs du régime frais de santé (AG2R, Malakoff Médéric , MUTEX pour le compte du groupement de mutuelles) sont amenés à renouveler la campagne de demande de pièces justificatives auprès des adhérents pour leurs ayants droit à charge (enfants âgés de 16 à 27 ans, conjoint ou assimilé). Ces documents permettent de prolonger les droits des intéressés au-delà du 31 décembre 2016.

La Protection universelle maladie instaurée par l'article 59 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a, notamment, entraîné la modification des règles d'affiliation des ayants droit majeurs d'un assuré social.

Dans ce contexte deux situations sont à distinguer :

1. les conjoints concernés par le dispositif de la PUMA. Afin qu'ils puissent continuer à bénéficier de la cotisation famille prévue par le régime frais de santé, les assureurs sont fondés à demander aux adhérents dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée et ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement (ex : pension d'invalidité, pension vieillesse, indemnisation pôle emploi) de fournir :

  • une attestation sur l'honneur dont le modèle figure en annexe dument complétée ;

  • la copie de l'attestation vitale du conjoint dans l'hypothèse où le régime obligatoire lui aurait attribué son propre numéro d'immatriculation.

2. Pour les conjoints à charge au sens du Code de la Sécurité sociale figurant sur l'attestation vitale de l'assuré, les pièces justificatives à produire resteront les mêmes, à savoir la production de la seule copie de l'attestation vitale récente de l'adhérent (datant de moins de 3 mois) sur laquelle figure le nom du conjoint (ou assimilé).

Sur ce sujet, comme sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à votre disposition par mail à l'adresse suivante : complementairesante@ucanss.fr