Le processus de sélection des organismes assureurs du régime Complémentaire frais de santé qui interviendront dans la gestion à compter du 1er janvier 2017 est arrivé à son terme. Lors d'une réunion paritaire nationale qui s'est tenue le 25 octobre, les partenaires sociaux à l'unanimité ont choisi de recommander officiellement 3 assureurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. L'accord collectif qui a entériné ce choix est en cours d'agrément.
Les assureurs recommandés seront les suivants :
Malakoff Médéric Prévoyance ;
AG2R Réunica prévoyance ;
ADREA Mutuelle agissant comme chef de file d'un groupement de mutuelles qui sont les suivantes :
ADREA Mutuelle
APREVA Mutuelle
EOVI MCD Mutuelle
Harmonie Mutuelle
MOS Dijon
MPOS Saint Brieuc
MPOSS Midi Pyrénées
MUT'EST
Mutuelle 403
Mutuelle CPAMIF
Mutuelle des Pays de Vilaine
OCIANE
SMIE Mutuelle
SOMUPOS
Ce processus de sélection s'est déroulé, en toute transparence, dans le cadre d'une mise en concurrence, après s'être assuré que les soumissionnaires remplissaient les critères de haut niveau de solidarité financière et d'expérience préalablement définis par les partenaires sociaux.
L'un des critères de sélection des opérateurs est de permettre la mise à disposition des adhérents d'un réseau de soins, mobilisable sur l'ensemble du territoire, notamment en matière optique et audioprothèse. Il s'agit d'une nouveauté qui a pour objectif de réduire significativement les restes à charge de celles et ceux qui utiliseront ces réseaux. Toutefois, le recours à ces réseaux n'est pas une condition nécessaire au bénéfice du régime complémentaire.
Il convient de noter que les organismes assureurs qui ont candidaté et qui ont été recommandés sont ceux qui avaient été homologués pour la période précédente. Ils connaissent donc parfaitement notre environnement institutionnel. Le seul changement concerne ADREA Mutuelle qui s'est substitué à MUTEX comme chef de file du groupement de mutuelles.
La recommandation de ces opérateurs n'a aucune incidence sur le tableau de garanties, ni sur la structure de la cotisation. Conformément au protocole d'accord du 12 août 2008, ces deux paramètres sont déterminés, et le cas échéant aménagés, sous la seule autorité de la Commission paritaire de pilotage.
COMMUNICATION
Il est prévu dans les prochains jours une communication à destination des adhérents actifs et anciens salariés sur les garanties et les nouveaux services apportés par les réseaux de soins. Elle prendra la forme d'une plaquette d'information qui devra être remise à vos salariés.
ADHÉSION DES ORGANISMES AU RÉGIME
Lors de la mise en œuvre du régime, les employeurs avaient formalisé leur adhésion par la signature d'un bulletin d'adhésion aux conditions générales mises en œuvre par l'opérateur.
Compte tenu des modifications qui ont été apportées au fonctionnement technique du régime et à l'intégration des obligations légales découlant du « degré élevé de solidarité » issu du Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, un avenant au bulletin d'adhésion doit être formalisé. Dans ce contexte, les organismes assureurs seront amenés prochainement à faire parvenir aux organismes de Sécurité sociale un « avenant d'adhésion » qu'ils seront tenus de renvoyer dûment signés.
LA GESTION
Les actes courants de gestion (adhésion, modification, radiation, etc...) ne sont pas modifiés. En effet, la recommandation des 3 organismes assureurs n'a aucune incidence sur les procédures mise en œuvre jusqu'à présent.
Sur ce sujet, comme sur toute difficulté d'application du protocole d'accord relatif à la complémentaire santé, les services de l'Ucanss sont à votre disposition par courriel à l'adresse suivante : complementairesante@ucanss.fr
