Le début de l'année 2017 voit l'entrée en vigueur de deux dispositions juridiques, qui se traduiront par une hausse des factures d'électricité pour tous les abonnés professionnels (entreprises et administrations).
Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 15 juin 2016, a annulé un arrêté qui fixait les prix des tarifs réglementés du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
Ces tarifs augmenteront de manière rétroactive pour cette période et pour les sites anciennement appelés « tarifs verts ».
L'Ucanss a demandé à EDF de fournir la liste exhaustive du surcoût site par site et l'enverra très prochainement à chaque branche.
L'arrêté signé le 29 novembre 2016 par la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, détermine les caractéristiques du futur mécanisme de capacité. Il s'agit en réalité d'un mécanisme de financement qui se traduit par une contribution qui renchérit la facture d'électricité afin de maintenir les investissements dans des centrales électriques de pointe « sollicitées » trop ponctuellement pour être rentables sans ce mécanisme. Il vise également à inciter à une réduction de la consommation d'électricité.
Afin de limiter ces hausses de tarifs indépendantes de l'accord-cadre conclu en 2015 au bénéfice des organismes de Sécurité Sociale, l'Ucanss a identifié deux leviers d'optimisation potentiels :
Les optimisations tarifaires : l'Ucanss a demandé à EDF de déclencher dès début 2017 les optimisations tarifaires à gain immédiat (c'est-à-dire ne nécessitant aucun travaux et dont le gain est supérieur au coût d'intervention d'ENEDIS). Ces optimisations doivent, sinon compenser, à tout le moins atténuer les surcoûts liés au mécanisme de capacité décrit ci-dessus.
Ces optimisations automatiques sont d'ores et déjà engagées pour la plupart des sites et ne nécessitent aucune démarche particulière de votre part.
En revanche, pour une minorité de sites, l'optimisation tarifaire implique des travaux sur les compteurs et les réseaux d'alimentation. Un arbitrage est alors nécessaire entre le coût de ces travaux et les gains de l'optimisation. Pour les sites concernés, tous les éléments ont été envoyés aux caisses nationales qui décideront de l'opportunité de ces travaux en lien avec vous.
Un nouveau type de contrat dit « d'effacement » permet à certains sites gros consommateurs de déduire de leurs factures certaines journées de consommation durant lesquelles, dans les conditions de sécurité préalablement définies, les sites ne seront pas alimentés directement depuis le réseau mais par leur propre production (groupe électrogène).
Après une première analyse, seule une quinzaine de sites pouvant prétendre au contrat d'effacement ont été identifiés (pour l'essentiel des Ugecam et des centres informatiques).
Une réunion est organisée le 2 février 2017 avec EDF et les coordonnateurs des caisses nationales pour échanger sur les modalités de mise en œuvre de ces contrats d'effacement. Les sites concernés seront par la suite contactés directement pour finaliser cette opération.
Dans l'immédiat, les équipes en charge de l'électricité restent à votre disposition par mail à electricite@ucanss.fr.
Deux FAQ seront proposées prochainement et développeront l'ensemble de ces sujets (évolution des tarifs réglementaires et leviers d'optimisation).
