Le protocole d'accord du 12 août 2008 qui fonde le régime frais de santé a prévu dans ses articles 11 et suivants la possibilité, notamment pour les salariés qui font valoir leur droit à la retraite, de continuer à bénéficier du régime en contrepartie d'une cotisation fixée forfaitairement. Une partie de cette cotisation forfaitaire est prise en charge par le biais du mécanisme du Fonds de financement des cotisations des anciens salariés (FFCAS) à hauteur de 25% depuis le 1er juillet 2014, alors que depuis la mise en place du régime, elle était fixée à 20%.
Ces dispositions s'inscrivaient dans la continuité de la loi Evin qui fait obligation pour l'assureur de proposer la poursuite de la couverture Frais de santé au bénéfice des salariés qui quittent l'entreprise ou la branche professionnelle. Cette obligation s'accompagnait jusqu'alors d'un plafonnement de la cotisation des anciens salariés qui ne pouvait pas être supérieure à 150% de celle d'un actif (décret 90-769 du 30 août 1990) .
Un décret N° 2017-372 relatif à l'article 4 de la loi Evin, paru au journal officiel du 23 mars 2017, est venu modifier les règles de mise en œuvre de cette disposition.
Ce texte précise que les tarifs applicables aux personnes répondant aux critères pour adhérer au régime des anciens salariés sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Les dispositions de ce décret s'appliquent aux adhésions des anciens salariés intervenues à compter du 1er juillet 2017
L'impact de ces dispositions dans le régime institutionnel
En raison de la prise en charge partielle de la cotisation d'un ancien salarié telle que précédemment décrite (25%), celle-ci se trouve réduite à 112,5% de celle d'un actif. En effet, de la cotisation plafonnée à 150% du tarif applicable aux actifs vient se soustraire le taux de prise en charge de 25%, soit un taux réduit de 112 ,5%.
Il en résulte donc que seule la première année de cotisation d'un ancien salarié est impactée par ces dispositions puisque les deuxième et troisième années, les obligations tarifaires applicables aux anciens salariés sont, de facto, respectées par les règles actuelles du régime frais de santé.
Modalités de mise en oeuvre au sein de notre régime
Saisie des modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein du régime, la Commission paritaire de pilotage qui constitue l'instance de gouvernance du régime frais de santé a considéré que pour toute adhésion au régime des anciens salariés à compter du 1er juillet 2017, la cotisation de l'adhérent serait égale à celle d'un actif, pour une durée d'un an à compter de l'adhésion.
Ainsi, à titre d'exemple, un agent qui adhère au régime des anciens salariés à compter du 1er août 2017 s'acquittera d'une cotisation égale à celle d'un actif jusqu'au 31 juillet 2018. Au-delà de cette date, il devra s'acquitter de la cotisation fixée forfaitairement minorée du taux de prise en charge actuellement fixé à 25%.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui ont adhéré au régime des anciens salariés antérieurement au 1er juillet 2017
Bien entendu, les organismes assureurs tiendront compte dans leur appel de cotisations des modulations tarifaires introduites par ces nouvelles dispositions. Néanmoins, et afin de faciliter votre communication en direction des salariés qui souhaiteront adhérer au régime des anciens salariés à compter du 1er juillet 2017, nous mettons à votre disposition une lettre type résumant le principe et le mode opératoire de ces dispositions que vous trouverez en annexe du présent courrier.
Enfin, je vous précise qu'une communication spécifique sur ce sujet sera disponible sur le portail de l'Ucanss dans les espaces « salariés » et « Ressources humaines », rubrique Complémentaire santé.
Sur l'ensemble de ces sujets et sur toute difficulté d'application du protocole, les services de l'Ucanss sont à la disposition des organismes par mail à l'adresse complementairesante@ucanss.fr
