La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF), créée en 2008, a comme champ d'action les fraudes ayant un impact sur les finances publiques. Elle a pour mission de favoriser les échanges et les croisements, mutualiser les pratiques, aider à mener des opérations efficaces et concertées. Pour ce faire, la DNLF pilote un programme de formation professionnelle sur des thématiques diverses.
Depuis son origine, la DNLF fait appel à différentes administrations (DGFIP, DGDDI, DGT, Immigration, DCPAF, etc...) et aux organismes de protection sociale pour concevoir des modules de formation à la détection et au traitement de la fraude. En effet, dans un contexte de sophistication croissante des procédés de fraudes, l'efficacité des actions passe nécessairement par la capacité des agents à détecter les fraudes et à avoir une connaissance partagée des contrôles et des actions mises en œuvre par les partenaires.
Ainsi une offre de formation destinée à un large public - parmi lesquels les agents des organismes de sécurité sociale - s'est progressivement mise en place. Elle constitue un puissant moyen de diffusion et de mutualisation des pratiques professionnelles en matière de détection et de lutte contre la fraude.
Depuis le 1er janvier 2013, dans le cadre du protocole signé avec la DNLF, l'organisation des formations transverses (détermination du calendrier des sessions, inscriptions des stagiaires et logistique) est assurée par le réseau de ces trois institutions professionnelles : l'Ucanss, l'Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFIP), l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP),
Ce réseau s'est enrichi au fil des années :
en 2014, d'un partenariat conclu avec la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la douane (DNRFP) ;
en 2015 d'un nouvel accord avec l'Ecole nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de la DGCCRF et avec l'OCLTI ;
en 2016, deux partenariats voient le jour :
le premier avec le Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) de la Banque de France,
le deuxième entre le Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) et la Direction générale du travail (DGT) ;
en 2017, la DNLF et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont signé une lettre d'engagement.
Dans ce contexte, l'Ucanss poursuit sa collaboration avec ses partenaires en assurant la gestion de 8 modules parmi ceux figurant au Catalogue 2018 de la DNLF. Cette gestion a été confiée à l'Institut 4.10 par délégation. La DNLF poursuit quant à elle le pilotage de l'ingénierie des formations, en étroite collaboration avec ses partenaires.
I - Objectifs du dispositif de formation
Les formations transverses en matière de lutte contre la fraude doivent permettre à vos collaborateurs de renforcer :
leur rôle d'acteur dans la détection et la lutte contre la fraude aux prestations sociales au sein de votre organisme ;
leur maîtrise de certaines procédures, des prescriptions, des outils, etc. ;
le cas échéant, leur rôle de référent fraude documentaire au sein de votre organisme et de dispensateur de formation dans leur organisme.
II - Public concerné
Le module de formation « Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales » s'adresse à des agents des services de lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général ou aux régimes spéciaux de Sécurité sociale.
L'ensemble de l'offre de formations transverses en matière de lutte contre la fraude de la DNLF s'adresse à un public très large. En effet, ces formations sont ouvertes à l'ensemble des organismes de protection sociale - organismes du régime général et régimes spéciaux (tels que la MSA et Sécurité sociale Indépendants), à l'administration fiscale, aux administrations, ou organismes membres des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF), mais aussi aux Conseils généraux, à la Caisse des dépôts et consignation, la Banque de France, la Douane, etc ...
Cette offre concerne tout agent pouvant être confronté directement à des situations de fraude (référents fraude en organisme, agents en relation avec le public, contrôleurs, enquêteurs ...).
III - Principes pédagogiques et contenu du dispositif
Les huit modules proposés dans l'offre interbranche de l'Ucanss visent à faire partager un socle de connaissances communes à tous les acteurs institutionnels travaillant dans le domaine de la détection et de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Ils sont rattachés aux thématiques suivantes :
Thématique - DÉTECTION DES FRAUDES
Initiation à la détection des faux documents (1 jour)
Détection des faux documents (2 jours)
Détection de la fraude à l'identité (1 jour)
Référent en fraude documentaire (4 jours)
Référent en fraude documentaire - actualisation des connaissances (3 jours)
Nouveau : Détection des faux actes de naissance étrangers (1 jour)
Nouveau : Détection des faux documents dans le contexte d'une instruction de dossier dématérialisé (1 jour)
Thématique - LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales (2 jours)
Les différents modules sont animés par des experts de terrain possédant tous les compétences pédagogiques certifiées. Les modalités pédagogiques retenues sont interactives. Selon les modules, une place importante est accordée à la prise en main des outils, à la manipulation de documents réels, à l'illustration par des cas concrets ou de la jurisprudence actualisée.
Vous trouverez le programme détaillé de ces huit modules de formation dans l'offre de formation institutionnelle, présentée sur les sites internet suivants :
https://institutquatredix.fr/catalogue/co/25_Interbranches_-_Lutte_contre_la_fraude.html - Métiers du contrôle, de la maitrise des risques, et de la régulation / Interbranches - lutte contre la fraude ;
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/2018_Catalogue_formations_transverses_MAJ_janv_2018.pdf - édition 2018 du catalogue DNLF des formations transverses en matière de lutte contre la fraude.
Le catalogue interactif des formations transverses en matière de lutte contre la fraude 2018 est le résultat d'un travail de concertation mené avec l'ensemble des partenaires, concepteurs et diffuseurs de formation.
Ce catalogue propose des modules de formation autour de 5 thématiques :
la détection des fraudes ;
la lutte contre le travail illégal ;
la lutte de la douane contre la fraude ;
la lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
la maîtrise des outils d'investigation.
Par ailleurs, vous trouverez également la brochure présentée par la DNLF https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/Brochure_Formation_2018.pdf.
IV - Déploiement de la formation
Les modalités de déploiement sont variables et fonction des opérateurs de la formation.
Pour répondre au souhait de privilégier le travail en partenariat, les formules inter organismes sont privilégiées. Des déploiements délocalisés en province sont prévus afin de favoriser la proximité et la synergie des différents acteurs de la lutte contre la fraude.
V - Modalités d'inscription aux différents modules
Les modalités d'inscription aux différents modules proposés au catalogue sont fonction de l'opérateur de formation.
Pour les 8 modules dont l'Ucanss assure la diffusion, via l'Institut 4 10, le recueil des besoins s'élabore sur le site de l'Institut 4.10 pour les organismes adhérents du Régime général, sur le portail clients.
Les organismes ne doivent en aucun cas solliciter directement les agents locaux de la DCPAF ou des préfectures pour les formations dont l'Ucanss assure la diffusion. Toute demande d'inscription doit impérativement passer par l'opérateur unique de formation du Régime général.
Pour les autres organismes, les demandes doivent être adressées exclusivement à l'aide de la fiche d'inscription Ucanss, proposée dans la liste des fiches sur le site de la DNLF, onglet formation, à l'attention de dgestin@institutquatredix.fr.
Les autres modules de formation doivent être directement commandés auprès des différents diffuseurs : DGCCRF, ENFIP, INTEFP et douanes, à l'aide des formulaires d'inscription proposés sur le site de la DNLF, onglet formation.
VI - Coût de la formation
Le coût des frais pédagogiques de la formation dépend des intervenants.
Certains modules animés par des agents territoriaux de la police aux frontières, des agents des préfectures ou appartenant à la DNLF (Logiciel GPG) sont gratuits. Toutefois, pour les agents territoriaux de la police et des préfectures, l'animation de formation n'est pas leur activité principale et il importe d'apporter la même importance et la même rigueur en termes de présentéisme, que pour des formations payantes.
Le module relatif au Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales (de 2 jours), animé par des avocats du barreau de Clermont-Ferrand est payant, à hauteur d'un coût journalier/stagiaire de 171 € (tarif 2018).
Les adaptations de ce module pour les différents publics de la Sécurité sociale donneront lieu à un calcul de coût en fonction de la demande, sur la base de 149 € journalier/stagiaire auquel s'ajoute la prise en charge des frais de déplacement du formateur (tarif 2018). Ces derniers frais sont répartis entre les organismes participants, au prorata du nombre de stagiaire inscrit à la formation.
Conformément aux décisions d'Uniformation pour l'année 2018, ces deux modules font partie des dispositifs pris en charge à 50 % dans le cadre des fonds mutualisés du plan.
2018 : Rappel des modalités de prise en charge pour le plan
Les organismes n'ont plus à présenter une demande d'engagement à Uniformation. Les formations éligibles seront directement prises en charge par l'Institut 4.10 ainsi que l'En3s dans le cadre d'un dispositif de subrogation de paiement.
En revanche, pour tous les autres dispositifs (contrats et périodes de professionnalisation, compte personnel de formation, congé individuel de formation...), il convient d'adresser de façon préalable une demande de prise en charge à Uniformation.
Toutes les informations utiles se situent dans le document de synthèse que vous retrouverez sur le site de l'Ucanss :
http://extranet.ucanss.fr/contenu/public/EspaceRessourcesHumaines
Les frais annexes (déplacement, hébergement et repas) sont pris en charge par l'organisme d'appartenance et remboursés selon un barème défini (forfaits conventionnels).
Vos interlocuteurs Laurent Prost de l'Institut 4.10 (pilote de ce dispositif) et Élise Demorise de l'Ucanss se tiennent à votre disposition pour toute information que vous jugeriez utile.
Je vous remercie par avance de votre collaboration pour assurer la diffusion la plus large possible de cette information dans votre organisme.
