Abondement CPF de la branche professionnelle - mesures et modalités de mise en œuvre

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » procède à une transformation en profondeur du système de formation professionnelle, tant au niveau de sa gouvernance que de son financement, ainsi que des dispositifs d'accès à la formation. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) se voit ainsi confier la gestion financière et technique du compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2020. La CDC assure seule les différentes dimensions, de l'inscription des titulaires de compte en formation au paiement des organismes de formation, conformément aux dispositions des articles L.6323-8 et L.6323-9 du code du travail.

Le service dématérialisé déjà mis en place par la CDC permet aux titulaires de s'inscrire directement aux formations et de payer les organismes de formation avec les droits dont ils disposent, sans mobiliser d'intermédiaire.

Les enjeux relatifs à l'abondement conventionnel CPF pour la branche du Régime général de Sécurité sociale sont multiples :

• Un levier de cofinancement et un enjeu managérial : si le CPF doit rester entre les mains du salarié, la négociation et le co-investissement employeur–salarié sont fortement encouragés par la loi « Avenir Professionnel » et la réforme du CPF. Le co-investissement employeur-salarié sur le CPF relève d'un intérêt partagé : c'est le moyen de financer au moins partiellement un projet de développement des compétences qui s'inscrit dans les enjeux RH de la branche professionnelle.

• Un enjeu Ressources humaines : le CPF pour la branche professionnelle peut permettre de combiner parcours autonomes, individuels et Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences dans une démarche vertueuse.

• Un enjeu de formation professionnelle : le CPF est devenu un dispositif central à la main de l'individu pour assurer sa formation sur le contenu de son choix, en concertation ou non avec son employeur. Une stratégie CPF pour la branche professionnelle doit permettre au Régime général de Sécurité sociale d'intégrer le compte personnel de formation dans sa politique de formation, d'attractivité et de fidélisation, basée sur le développement des compétences et le fait de pouvoir nourrir le dialogue avec les salariés.

• Un enjeu d'employabilité et de mobilité des salariés : « Mon Compte Formation » est la plateforme publique de services numériques qui permet à chaque actif de devenir acteur de son parcours professionnel.

• Un enjeu de dialogue social : le principe de l'abondement CPF de branche est issu de la négociation conventionnelle menée par les partenaires sociaux dans le cadre du protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux « conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale ». Les modalités de cet abondement doivent être fixées par la CPNEFP dans le cadre de l'adoption des priorités de financement annuelles.

L'abondement CPF de la branche professionnelle dit « en droits complémentaires » est mis en œuvre dans le cadre de l'article L. 6323-4 II du code du travail qui précise que le compte du titulaire peut faire l'objet, à sa demande, d'abondements en droits complémentaires lorsque les droits inscrits sur son compte sont insuffisants pour couvrir le coût de sa formation. Il s'agit d'abondements, liés à un dossier de formation, dont l'attribution peut être automatisée via la plateforme « Mon Compte Formation ».

L'abondement est mobilisable à la demande du titulaire, en cas de reste à payer pour financer son projet de formation. Le montant de l'abondement accordé au titulaire est mentionné dans son dossier de formation sur Mon Compte Formation.

Les abondements des financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4 II du code du travail, dont l'attribution est automatisée via la plateforme et auxquels est éligible le titulaire, sont affichés sur Mon Compte Formation.

a. Les publics prioritaires

Peuvent bénéficier de l'abondement CPF « en droits complémentaires » deux types de publics prioritaires :

1. - Au regard du protocole d'accord du 19 décembre 2019, il s'agit en priorité et en pratique des salariés suivants :

• Employés et cadres : niveau I et II

• Informaticiens : niveaux IA et IB

• Personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres : IE et IIE.

  Pour ces personnels, et selon le protocole d'accord, la CPNEFP précise les conditions dans lesquelles les salariés occupant des emplois relevant des deux premiers niveaux des grilles de la classification définies dans le protocole d'accord du 30 novembre 2004, à l'exception de celle des ingénieurs-conseils, bénéficient d'un abondement destiné à faciliter leur accès à des certifications spécifiques à la branche » (article 10.1).

2. - En vertu du protocole du 6 octobre 2020 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail prévue par l'article L. 3123-27 du Code du travail dans certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale (article 3.4), il s'agit des salariés dont l'emploi est classé au niveau 1 à 4, ou 1E à 4E, et qui travaillent à temps partiel contraint de moins de 24 heures.

Pour ces personnels, la CPNEFP examinera systématiquement les certifications permettant de favoriser l'occupation d'un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale légale ou conventionnelle.

L'employeur peut permettre la réalisation de ces formations abondées par la CPNEFP dans le cadre du CPF en tout ou partie sur le temps de travail.

b. Les autres publics

La CPNEFP a également ouvert le champ de l'application de l'abondement CPF plus globalement à l'ensemble des salariés du Régime général de Sécurité sociale selon des conditions précises.

c. Les conditions permettant le bénéfice des mesures d'abondement CPF de la branche professionnelle

Au-delà des conditions précisées ci-dessus, le salarié doit relever :

3. - De la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale,

ou

4. - De la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du Régime général de Sécurité sociale.

a. Cadre légal

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2019, les formations éligibles au CPF pour les personnes en activité sont les formations inscrites sur « moncompteformation » et qui répondent aux critères suivants :

1. Les formations sanctionnées par les certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles ou par une attestation de validation d'un de ses blocs de compétences.

2. Toutes les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA),

3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience

4. Les bilans de compétences

5. La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

6. Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;

7. Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

b. Formations éligibles pour l'abondement de la branche professionnelle

La CPNEFP a fixé les abondements qui portent sur les frais pédagogiques, en fonction des actions de formation mobilisées par le salarié dans la limite des fonds disponibles déterminés par la branche professionnelle du Régime général de Sécurité sociale.

L'ensemble des abondements proposés par la CPNEFP s'entendent après déduction des droits en euros apportés par le titulaire du compte CPF. Les montants fixés dans le cadre des abondements proposés sont des forfaits maximums.

Les formations en langues étrangères, la création ou la reprise d'entreprise ainsi que celles du code et du permis de conduire voiture et poids lourds (théorie et pratique sont exclues de l'abondement par la branche professionnelle).

Ces abondements génèrent la publication d'une liste de formations CPF éligibles et sont précisés dans le cadre des priorités de financement (note de cadrage priorités de financement pour l'année 2021).

Au regard du cadre légal, les modalités financières d'abondement CPF de la branche professionnelle arrêtées par la CPNEFP prendront en charge les certifications ou actions sur la base de forfaits maximums. Ce cadre est défini ci-dessous :

Afin de permettre la mise en place de la politique d'abondements de branche CPF « en droits complémentaires » pour les publics prioritaires (définis à l'article B.1.a de cette lettre), les organismes de Sécurité sociale, en leur qualité d'employeurs, doivent communiquer à la CDC les données permettant d'identifier ces publics (1).

Pour ce faire, afin d'encadrer juridiquement la transmission des données à caractère personnel par les organismes de Sécurité sociale vers la CDC, l'UCANSS en partenariat avec cette dernière, met à disposition des organismes deux documents :

• Une charte relative à la protection des données (annexe 2) détaillant notamment leurs engagements dans le cadre de cette transmission, qui sera à signer et à retourner à la CDC ;

• Un fichier Excel dit « fichier trame » (annexe 3) qui sera à renseigner avec les NIR des agents concernés par l'abondement CPF « en droits complémentaires » (cf. article B.1.a de cette lettre d'information) afin que la CDC puisse identifier ces publics prioritaires.

(1) Les autres publics (non prioritaires) pourront être identifiés directement par la CDC.

Il est souligné que la CDC met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel. Une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

La CDC et l'Etat (DGEFP) sont conjointement Responsable de Traitement du traitement automatisé de données « SI CPF ». Ce traitement est fondé sur une obligation légale (L.6323-8 du Code du travail).

La CDC et l'Etat (DGEFP) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire aux termes du décret n°2019-341 du 19 avril 2019.

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation nationale et européenne en vigueur et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen sur la protection des Données ») incluant les obligations relatives à la sécurisation des données par le Responsable de Traitement (Article 5 du RGPD).

La CDC s'engage à enrichir les critères permettant l'identification des publics de la Sécurité sociale (autres que les publics prioritaires visés par les protocoles d'accord concernés) à partir du 1er semestre 2021 par l'exploitation des données de la DSN.

Pour mobiliser l'abondement CPF de la branche professionnelle, les salariés s'appuieront sur « moncompteformation.gouv.fr », site officiel géré par la caisse des dépôts et consignations pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. La branche professionnelle du Régime général de Sécurité s'appuie sur la simplicité de l'application « mon compte formation », dont la mobilisation est au rendez-vous au plan national.

Les équipes de la Direction de la formation professionnelle (DFP) de l'Ucanss se tiennent à votre écoute pour toutes questions à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr.