La loi du 5 septembre 2018, dite loi pour « l'avenir professionnel » réforme en profondeur le domaine de la formation professionnelle.
Notamment, elle implique la création des blocs de compétences au sein des CQP (Certificats de qualification professionnelle) afin de permettre l'inscription de ceux-ci au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et leur attribuer un niveau de qualification.
Des travaux ont été menés depuis le deuxième trimestre 2019 pour faire évoluer la politique de certification du Régime général en blocs de compétences et ainsi de capitaliser sur les atouts d'une telle refonte tant pour le collaborateur que pour l'employeur.
Ces travaux d'ingénierie réalisés par l'ensemble des branches de la Sécurité sociale, en collaboration avec l'Institut 4.10, la Direction de la formation professionnelle de l'Ucanss, et avec la validation de la CPNEFP, ont permis à ce jour l'enregistrement de 7 CQP au RNCP dont 3 CQP de l'interbranche et 4 CQP de branche :
Le CQP Manager opérationnel de la Sécurité sociale
Le CQP Délégué de l'assurance maladie
Le CQP Contrôleur du recouvrement
Le CQP Contrôleur allocataires
Le CQP Conseiller offres de services de la Sécurité sociale
Le CQP Gestionnaire conseil de la Sécurité sociale
Le CQP Inspecteur du recouvrement
Le choix des modalités d'évaluation d'acquisition des compétences a été guidé par la volonté de s'approcher le plus possible de l'action et de la situation de travail, rejoignant ainsi la philosophie de la loi du 5 septembre 2018 et les instructions de France compétences.
Pour les CQP Conseiller offres de services et Gestionnaire conseil, et dès lors que la situation le permet, le candidat est évalué en situation réelle de travail puisque la compétence se développe et s'observe dans l'action.
Ces évolutions majeures, tant sur l'architecture des CQP en blocs de compétences que sur les nouvelles modalités de certification, nécessitent de former les futurs membres des jurys professionnels afin de garantir la bonne application des règles de la certification des CQP du Régime général.
A ce titre, une formation est proposée à l'ensemble des membres des jurys professionnels (présidents de jury, experts métiers, représentants d'organismes) et doit être suivi impérativement par les présidents de jurys, tous CQP confondus. Les documents de référence de chaque CQP précisent les exigences du certificateur en termes de formation pour les autres membres des jurys professionnels.
Bien évidemment, la formation reste ouverte à toute personne se destinant à être mobilisée en tant que membre de jury.
I – PUBLIC VISE PAR LA FORMATION
2 à 3 types d'évaluateurs peuvent composer un jury professionnel selon les CQP concernés :
Un président de jury, représentant de l'organisme certificateur, à savoir l'Ucanss ou son délégataire, Institut 4.10 ou Caisses nationales. Selon besoin, un autre organisme peut être dûment validé par l'Ucanss à cette fin. Il est garant de l'indépendance du jury et de la bonne application des règles et procédures du certificateur, dispositions validées par la CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale
et
Un expert métier (référent technique, N+1, N+2...) appartenant ou non à la même branche de législation que le candidat qui ne peut être issu de l'organisme employeur
et (selon les précisons apportées par les référentiels de certification de chaque CQP)
Un directeur d'organisme ou son représentant qui ne peut être l'organisme employeur du candidat.
Conditions d'accès :
Inscription par l'employeur qui aura vérifié que le futur évaluateur correspond bien au profil décrit dans les documents de références du CQP et dans le règlement des formations du Régime général de Sécurité sociale.
II – FINALITÉS DE LA FORMATION
La formation vise à :
Garantir la bonne application des règles de la certification des CQP
Garantir une qualité méthodologique et commune des évaluations de chaque CQP
III – PRÉSENTATION DE LA FORMATION
Les objectifs de la formation
Expliquer la démarche de validation des compétences professionnelles
Appréhender les principes et l'architecture des CQP en blocs de compétences
Repérer les différents référentiels (activités/compétences et certification)
Expliquer les modalités de certification
Identifier les outils à disposition des évaluateurs
Spécificités (et complément de formation) pour les présidents de jury :
Identifier le rôle du représentant du certificateur et les attendus de sa mission
Repérer les besoins de l'expert métier dans les phases d'évaluation
L'architecture de la formation
L'architecture et les modalités pédagogiques proposées ont été choisies en tenant compte des éléments suivants :
Un fil conducteur s'appuyant sur les questions que se pose le plus souvent un nouveau membre de jury. Cela permet de s'inscrire dans une approche opérationnelle et de susciter davantage l'intérêt
Une alternance de ressources à consulter et de mini activités à réaliser pour capter l'attention des participants tout au long du parcours
Une alternance de temps asynchrones et synchrone
Des ressources :
pouvant être utilisées indépendamment les unes des autres et dans différents contextes
pour celles médiatisées : une durée maximum de 10 minutes complétées de documents téléchargeables
La formation se déroule exclusivement à distance en 3 étapes :
Etape n°1, en e-learning asynchrone, qui permet de prendre connaissances des principes fondamentaux de la certification des CQP en blocs de compétences et du rôle du jury :
Notion de compétence professionnelle
CQP en blocs de compétences et référentiels associés
Cadre réglementaire et institutionnel
Modalités de certification et outils
Rôle du jury professionnel
Rôle spécifique du président de jury professionnel (pour les présidents de jury uniquement)
Particularités de la VAE
Etape n°2, en classe virtuelle synchrone, qui permet la capitalisation des acquis de l'étape 1 et de répondre aux questions en suspens au travers de cas pratiques et également d'aborder la posture d'un évaluateur et sa déontologie.
Un temps supplémentaire est proposé aux présidents de jury sur la spécificité de leur rôle notamment dans l'accompagnement des autres membres du jury professionnel.
Etape n°3, en e-learning asynchrone, qui permet d'apporter des repères complémentaires sur la posture du jury et sa déontologie suivie d'un quizz sommatif portant sur l'ensemble du parcours de formation.
Une attestation de suivi de formation sera fournie à l'issu du passage des 3 étapes.
Un schéma reprenant l'ensemble des étapes de la formation est à disposition en annexe de la présente lettre.
Durées de la formation
Pour les présidents de jury :
étape 1 autoformation : 1h45
étape 2 classe virtuelle : 1h45
étape 3 autoformation : 0h30
Total : 4 h
Pour les autres profils :
étape 1 autoformation : 1h30
étape 2 classe virtuelle : 1h30
étape 3 autoformation : 0h30
Total : 3h30
L'accompagnement des acteurs
Les organismes clients recevront un « kit de communication clients » semblable à ceux élaborés pour PASS, OPALE, SST... Ce kit comporte des onglets spécifiques pour les services RH/formation, le service informatique, les managers des apprenants...
Les stagiaires pendant la formation bénéficieront de 2 types d'accompagnement.
Un accompagnement technique :
• Avant le démarrage : un mail est adressé automatiquement par Syfadis aux apprenants avec le lien et les informations nécessaires pour accéder à la plateforme de formation Syfadis.
• Pendant le dispositif : un guide d'assistance simplifié reprenant les difficultés techniques et de connexion les plus souvent rencontrées et les actions à mener pour les résoudre.
Un accompagnement pédagogique :
Avant le démarrage : une plaquette stagiaire est adressée aux participants pour leur présenter la formation, susciter leur intérêt et leur rappeler quelques consignes d'apprentissage.
Pendant le dispositif : les apprenants peuvent contacter le formateur de la classe virtuelle via le webmail de la plateforme. La classe virtuelle permet également de répondre aux questions en suspens.
IV – LES CONDITIONS DE RÉUSSITE
L'employeur devra impérativement garantir une amplitude réaliste et des temps dédiés à l'autoformation et le matériel adapté selon les préconisations fournies par l'Institut 4.10.
Afin de permettre un déploiement optimal du dispositif, les conditions techniques et organisationnelles ci-dessous devront être réunies au sein des organismes (les informations suivantes sont données dans le « kit de communication clients ») :
Spécifications techniques requises des postes de travail
Poste de travail installé sous Windows 7 ou versions suivantes disposant d'au moins 1Go de RAM
Ecran disposant d'une résolution de 1024x768 ou supérieure
Applications permettant l'ouverture de documents annexes : suite office, PDF
Navigateurs : Internet Explorer 11, Edge 40 et supérieure, Firefox 45 ou supérieure, Chrome 50 et supérieure, Safari 9 et supérieure. Les JavaScript & les cookies de session doivent être autorisés sur le poste client
Autorisation d'ouverture des pop-ups pour le domaine « securitesociale.syfadis.com » sur le navigateur utilisé
Spécifications réseau
Ajout du domaine « securitesociale.syfadis.com » dans les sites de confiance
Ajout de l'adresse mail « nepasrepondre@syfadis.com » dans les expéditeurs de confiance
Débit internet descendant : o Minimum : 1 Mbits/s
Disposer d'une adresse mail pour chaque stagiaire
Recommandé : 2 Mbits/s
Classe virtuelle : Les éléments d'accès seront communiqués au moment du déploiement.
Prérequis matériels
Un espace dédié à la FOAD et à la classe virtuelle (lieu tranquille et à l'abri des sollicitations)
Un ordinateur connecté à Internet et permettant l'accès à Syfadis
La carte son du poste doit être activée
Un casque audio, ou haut-parleur
Pouvoir télécharger la documentation mise à disposition est indispensable
Conditions organisationnelles
Les services RH/formation s'assurent que les prérequis techniques et matériels permettent au participant de suivre sa formation
Ils organisent et planifient les temps de FOAD en interne selon les préconisations de l'Institut 4.10 et communiquent ce planning au participant et à son N+1. Ils sont garants du respect de ce planning
V - COÛT DE LA FORMATION ET PRISE EN CHARGE EN 2021
Le tarif de la formation est de 190 euros par stagiaire.
La formation est éligible à une prise en charge sur les fonds du plan à hauteur de 100%.
2021 : Modalités de prise en charge
Nous vous invitons à consulter la note relative aux priorités de financement 2021 et ses annexes (listes des formations prises en charge : PLAN et ALTERNANCE) en vous rendant dans l'espace « Former vos équipes » du site de l'Ucanss.
Les formations éligibles sur la liste PLAN seront directement prises en charge par l'Institut 4.10 dans le cadre d'un dispositif de subrogation de paiement.
Commande
Toute inscription se fait à partir de votre espace client, du site de l'Institut 4.10, via la fiche catalogue de formation.
Pour toutes informations à caractère administratives (hors inscription) vous pouvez solliciter les services de l'Institut 4.10 via l'adresse : DO-RelationClient@institutquatredix.fr
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter les pilotes de ce dispositif dont vous trouvez les coordonnées en première page.