Lettre annulée et remplacée par la LI0831 du 20 avril 2022
L'évaluation des risques constitue une étape indispensable de la démarche de prévention dans un organisme. Elle en est le point de départ.
L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
L'évaluation des risques est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans le « document unique d'évaluation des risques ».
En cohérence avec l'ambition du Régime général de Sécurité sociale de remplir pleinement son rôle d'employeur responsable, l'Ucanss accompagne les organismes dans la mise en œuvre d'une démarche de prévention en santé conforme aux obligations légales et aux engagements pris dans le protocole d'accord santé, sécurité et conditions de travail du 16 novembre 2012.
L'Ucanss et les caisses nationales ont souhaité dès 2018 mettre à votre disposition une offre de service personnalisée d'appui à la réalisation, la sécurisation, la mise à jour et l'appropriation du document unique afin d'en faire un support de prévention et de maîtrise des risques.
Cette offre prend la forme d'une mise à disposition des compétences d'un professionnel en matière d'évaluation des risques, dans le cadre de la passation d'un marché mutualisé, que les caisses nationales et l'Ucanss ont souhaité renouveler.
Ce marché tient compte des incidences de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, notamment en élargissant la cible des acteurs parties prenantes à l'analyse et la réalisation du document d'évaluation des risques (DUER).
En effet, l'employeur n'est plus le seul à être chargé de l'évaluation de ces risques, car la loi « Santé » prévoit que le CSE, la CSSCT, les salariés désignés à cet effet, et le service de prévention et de santé auquel l'employeur adhère, peuvent y contribuer.
Dans le cadre du dialogue social en organisme, le DUER est par ailleurs soumis à l'avis consultatif du CSE.
Le prestataire adaptera également ses recommandations en matière d'actions à intégrer dans le programme annuel de prévention. Selon la taille de l'organisme, les résultats de l'évaluation menée par le prestataire débouchent désormais :
Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail qui :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques et ses mises à jour.
Enfin, le format de réalisation du DUER utilisé par le prestataire (excel ou support en mode Saas) devra permettre sa traçabilité et rendre son accès facilité via sa dématérialisation et son dépôt sur un portail numérique.
La centrale d'achat de l'Ucanss a été désignée pour piloter ce marché national mutualisé, qui permet l'harmonisation des conditions financières obtenues par les organismes.
Dans un contexte législatif invitant les employeurs à renforcer leurs actions en matière de prévention en santé au travail, ce nouveau marché qui prend effet à compter du 21 février 2022, comprend trois prestations de nature et de périmètre différents :
Prestation 1 : Élaboration par le prestataire de la totalité du document unique en association avec les acteurs de l'organisme tels que la direction, le responsable RH, le CHSCT, le médecin du travail, le préventeur et le référent santé de l'organisme.
Prestation 2 : Sécurisation d'une partie du document unique d'évaluation des risques par la réalisation, par le prestataire, d'une analyse ciblée de ce support et l'adaptation de celui-ci. Le document unique, support de base de l'analyse, aura été initialement élaboré en amont par l'organisme.
Prestation 3 : Élaboration de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques, celui-ci ayant été initialement élaboré en amont par l'organisme.
En complément de ces trois prestations, les organismes pourront, s'ils le souhaitent, formaliser leur document unique via une application développée en mode Saas, mise à disposition par BUREAU VERITAS, titulaire de ce nouveau marché.
La mise en œuvre de chacune de ces prestations nécessite la passation d'un marché subséquent entre le prestataire et les organismes. Les pièces contractuelles nécessaires au déclenchement des prestations sont dès à présent téléchargeables sur le réseau U-Achats de l'Ucanss. Pour toutes questions relatives à l'exécution de ce marché, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes centrale.achats@ucanss.fr ou ressourceshumaines@ucanss.fr.
