La présente lettre d'information s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DSS/SD4B/2022/185 du 1er août 2022, relative aux règles déontologiques applicables aux conseillers et administrateurs en matière de prévention des conflits d'intérêts et de moyens mis en œuvre pour faire cesser dans les meilleurs délais toute situation contrevenant à ces règles.
Par ailleurs, conformément à l'instruction interministérielle du 11 mai 2023, un collège de déontologie, composé des déontologues de chaque caisse nationale a été créé. Ce collège piloté par l'UCANSS a proposé une évolution de l'application « Système de Désignation des administrateurs et conseillers (SDAC) » pour permettre l'accès aux déclarations de liens d'intérêts (DLI) par les personnes désignées par l'instruction interministérielle.
La nouvelle version de l'application SDAC prévoit l'accès par les déontologues nationaux, les référents déontologues locaux, ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils et conseils d'administration des organismes et des instances du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, aux déclarations de liens d'intérêt (DLI) déposées par les membres de ces instances.
L'accès s'effectue après habilitation attribuée par l'administrateur local des applications UCANSS. Cette lettre d'information précise le contenu des informations mises à disposition et rappelle aux organismes les modalités d'accès.
Accès à la consultation des déclarations de liens d'intérêt (DLI) des conseillers et administrateurs du Régime général de la sécurité sociale et des conseillers du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Contexte
Dans le cadre d'une évolution de l'application SDAC (Système de Désignation des Administrateurs et Conseillers) gérée par la Direction de la sécurité sociale et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, la consultation par les déontologues nationaux et les référents déontologues locaux des DLI des administrateurs ou conseillers de leur propre instance est disponible depuis le 31 octobre 2024.
Cette évolution répond également à la demande formulée par le collège des déontologues nationaux.
Présentation de la fonctionnalité
Après s'être authentifié à l'application via l'adresse suivante : https://sdac.ucanss.fr, l'utilisateur arrive automatiquement sur l'écran de consultation des DLI du conseil ou conseil d'administration de son organisme ou instance exclusivement. Il n'a accès à aucune autre page de l'application et ne peut donc pas consulter les DLI des conseillers ou administrateurs d'autres organismes ou instances.
La liste des conseillers ou administrateurs en cours de mandature s'affiche et il convient de cliquer sur une des icônes encadrées en rouge pour afficher la Déclaration de liens d'intérêt du conseiller ou de l'administrateur concerné.
Comment obtenir l'accès ?
Le déontologue doit se rapprocher de son administrateur local des applications UCANSS, qui pourra octroyer le droit dans l'outil de gestion des habilitations mis à disposition par l'UCANSS. En cas de difficultés, il peut adresser un mail à l'adresse suivante : webmaster@ucanss.fr.
Les présidents et vice-présidents disposent d'une habilitation octroyée et notifiée automatiquement par l'application SDAC. En revanche les présidents et vice-présidents des commissions obligatoires et facultatives ne disposent pas d'un accès à l'application SDAC. Pour exercer leur droit d'accès aux DLI, ils doivent adresser une demande auprès de leur président.
Compte tenu du caractère personnel et confidentiel des données figurant dans la déclaration de liens d'intérêt et afin de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que seuls peuvent avoir accès à la DLI des membres du conseil ou du conseil d'administration :
Le président et les vice-présidents ;
Le président et le vice-président des commissions (obligatoires et facultatives) ;
Le déontologue désigné par l'organisme.
